Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont une part importante des salariés sont des travailleurs handicapés. On y entre avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une situation d’éloignement de l’emploi, avec un vrai contrat de travail et un salaire au moins égal au Smic. Cet article détaille le public concerné, le recrutement, le contrat, le cumul avec l’AAH et la différence avec un ESAT.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?
Une entreprise adaptée (EA) vend des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise et reste soumise au Code du travail. Sa particularité : elle emploie une proportion minimale de travailleurs handicapés, fixée à 55 % de l’effectif salarié total, et elle adapte les postes à leurs besoins.
L’État reconnaît ce statut par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec le préfet de région. Ce contrat vaut agrément et dure 5 ans au maximum. Sans CPOM, une structure n’est pas une entreprise adaptée au sens de la loi.
Pour le calcul des aides, la proportion retenue ne peut pas dépasser 75 % de l’effectif salarié annuel. Le reste de l’effectif peut donc compter des salariés non handicapés, notamment pour l’encadrement.
En contrepartie de cet engagement, l’État verse à l’entreprise une aide financière par poste à temps plein occupé, réduite à due proportion du temps de travail. Depuis le 1er novembre 2024, elle est de 18 230 € par an pour un salarié de moins de 50 ans, un peu plus au-delà de cet âge. Cette aide compense les contraintes d’accompagnement et d’adaptation des postes.
Qui peut être embauché en entreprise adaptée ?
Le candidat doit d’abord détenir une RQTH, ou une équivalence. Il doit ensuite être éloigné du marché du travail en raison de son handicap et remplir au moins un critère supplémentaire.
- Être sans emploi depuis 24 mois, continus ou non, sur les 48 derniers mois.
- Sortir depuis moins de 12 mois d’un ESAT.
Aucune orientation de la MDPH n’est exigée, contrairement à l’ESAT. Les profils sont variés : des personnes qui ont déjà un parcours dans la gestion ou le secrétariat peuvent y retrouver un poste, comme le montre le guide sur les débouchés dans les métiers administratifs.
Comment postuler et se faire recruter en entreprise adaptée
Le recrutement se fait soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par l’entreprise. On peut donc candidater spontanément, ou passer par France Travail et par le conseiller de Cap emploi, qui accompagne les personnes handicapées dans leur recherche et peut présenter un dossier à l’employeur.
Pour vérifier qu’une structure est bien une entreprise adaptée, il faut s’assurer qu’elle est agréée par un CPOM avec l’État. Cette information se demande à l’entreprise ou aux services de l’État de la région.
Beaucoup de candidats cherchent aussi des emplois aux horaires de journée compatibles avec un handicap ; ces conditions se négocient poste par poste lors de l’entretien. Mieux vaut préparer le sujet avant : les aménagements dont on a besoin (horaires, poste, rythme) se décrivent concrètement, avec le conseiller qui suit le dossier.
Contrat, salaire et droits du salarié
Le travailleur handicapé a le statut de salarié : il signe un contrat de travail, en CDI ou en CDD, et perçoit une rémunération qui tient compte de son emploi et de sa qualification. Il n’existe pas de grille fixe, mais le salaire ne peut pas descendre sous le Smic.
Les droits sont ceux de tout salarié : congés payés, représentation du personnel, protection sociale. En cas de maladie, la durée d’un arrêt maladie suit les règles générales de l’assurance maladie.
Salaire et AAH : ce qui se cumule
Un salarié d’entreprise adaptée peut garder une partie de son allocation aux adultes handicapés (AAH). Les revenus d’activité sont ignorés pendant les 6 premiers mois, puis l’AAH est recalculée.
Après cette période, la CAF déduit 80 % des revenus sur les 560,11 € premiers euros mensuels, puis 40 % au-delà. Les ressources se déclarent tous les 3 mois. Un retard dans ces démarches peut entraîner un rappel d’allocations de la CAF, dans un sens comme dans l’autre.
Entreprise adaptée ou ESAT : les vraies différences
L’ESAT est un établissement médico-social, régi par le Code de l’action sociale et des familles, alors que l’entreprise adaptée relève du Code du travail. Les deux ne visent ni le même public ni les mêmes objectifs, et une EA peut être annexée à un ESAT.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Statut | Salarié | Personne accueillie dans un établissement médico-social |
| Accès | RQTH et éloignement de l’emploi | Orientation de la commission de la MDPH |
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Rémunération | Au moins le Smic | Règles propres au secteur médico-social |
Le passage de l’un à l’autre est fréquent : une sortie d’ESAT depuis moins de 12 mois ouvre l’accès à une entreprise adaptée. Avant de signer, il reste utile de demander le texte du contrat et de vérifier l’agrément de la structure.
